Achat en indivision

L’achat en indivision permet à des personnes sans lien de parenté (le plus souvent des concubins ou des personnes ayant conclu un PACS) d'acquérir ensemble un bien immobilier. Les acquéreurs signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun : la moitié du bien, ou une part différente en fonction de leur apport. Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque. L’indivision cesse par la vente de la part de l’un des indivisaires, ou le partage.

Achèvement de l’immeuble

On dit d’un bien immobilier qu’il est achevé dès lors qu’il est habitable, même si des travaux de finitions ou d’aménagements secondaires restent à effectuer.

Acte authentique

L'acte authentique est l'acte reçu, avec les solennités requises, par un officier ministériel (notaire) ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé. Il définit les droits et les obligations des parties contractantes. Il se différencie de l'acte sous seing privé signé seulement par les parties, qui n'implique pas la présence du rédacteur, et qui peut être régularisé en tout lieu, y compris à l'étranger.

Acte de vente

C’est le contrat définitif, conclu devant le notaire, qui rend l’acquéreur propriétaire d’un bien immobilier.

Acte sous-seing privé

Acte passé entre deux contractants sans l'intervention d'un notaire. Un contrat de location, un compromis de vente ou un contrat de réservation peuvent être établis sous seing privé.

ADI : Assurance Décès Invalidité

Assurance obligatoire couvrant les risques de décès ou d’invalidité de l’emprunteur qu’exige tout établissement prêteur.

Appels de fonds

Il s'agit des sommes qui sont demandées par le syndic aux copropriétaires, soit pour régler des charges, soit pour régler des travaux ou toute autre dépense.

Assurance dommage-ouvrage

Régime d'assurance obligatoire souscrite avant l'ouverture du chantier par toute personne agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage et qui garantit la réparation des dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs. L'intérêt de cette assurance est qu'elle garantit la réparation des désordres avant toute recherche de responsabilité. L'assurance dommage-ouvrage prend effet un an après la réception de l'ouvrage et s'achève en même temps que la garantie décennale.

Bien immobilier

Immeuble, maison, bâtiment d’activité, fond de commerce, terrain et plus généralement tout bien qui ne peut être déplacé.

Bail d’habitation

Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). Le bail engage le bailleur pour au moins 3 ans. Le locataire, lui, peut résilier à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois.

Bailleur privé

Se dit d’un particulier propriétaire d’un immeuble qui le loue au travers d’un contrat de location ou contrat de bail.

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